Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-2.1, r. 5 - Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Lorsqu’une seule association accréditée représente des travailleurs d’un établissement sans les représenter tous, cette association accréditée désigne la majorité des représentants des travailleurs au sein du comité. Les autres représentants des travailleurs au sein du comité sont désignés par le groupe des travailleurs non représentés par l’association accréditée.
D. 2025-83, a. 11.
© Gouvernement du Québec